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Par délibération du Conseil d'Administration du CDG31 en date du 28 janvier 2016, les taux de cotisations des structures publiques territoriales affiliées au CDG31 sont maintenus jusqu'au 31/03/2016 comme suit :
- Cotisation obligatoire : 0.80%
- Cotisation additionnelle obligatoire : 0.20%
A compter du 1er Avril 2016, les taux de cotisation seront les suivants :
- Cotisation obligatoire : 0.80%
- Cotisation additionnelle obligatoire : 0.30%
Un courrier d'information a été adressé à chaque structure affiliée.
N'oubliez pas :
► Faire une seule déclaration par collectivité ou établissement (1 n° SIRET = 1 déclaration).
► Faire un seul mandat par déclaration (1 mandat totalisant le montant des 2 cotisations).
► Mandater le montant exact de la déclaration au centime près (pas d'arrondi).
► Indiquer sur le mandat la référence unique de la déclaration générée par le logiciel Net-cotisations.
N°SIRET/ANNEE/PERIODICITE (1)
(1) La périodicité sera codifiée en fonction du rythme de versement :
- M01, M02, .... , M12 : Pour une périodicité mensuelle
- T01, T02, T03, T04 : Pour une périodicité trimestrielle
- S01 ou S02 : Pour une périodicité semestrielle
- A : Pour une périodicité annuelle
Exemple : 237651637890532016M07